+ 100 TPE/PME mises en conformité
Vos obligations sont complexes ?
On les simplifie pour vous !
Prévention des risques professionnels et de la santé au travail dans le Cher, l’Indre et la Nièvre.
Vos obligations légales en matière de prévention des risques professionnels
Évaluer les risques
Tout employeur est tenu d’identifier et d’évaluer les risques auxquels il soumet ses salariés et doit planifier la mise en œuvre d’actions de prévention pour réduire l’impact de ces risques sur la santé actuelle et future de ses salariés , dès que l’entreprise compte un premier salarié .
Former et informer les salariés
Chaque salarié doit recevoir une formation adaptée à son poste et être informé des risques liés à son activité, dès son arrivée dans l'entreprise.
Protéger la santé physique et mentale
L'obligation générale de sécurité (art. L.4121-1 du Code du travail) impose à l'employeur de préserver la santé de ses salariés, y compris face aux risques psychosociaux.
Agir et tracer les actions
L'employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention concrètes et en garder une trace documentée, sous peine d'engager sa responsabilité civile et pénale.
Ce que nous vous apportons
- Des documents rédigés par notre équipe de juristes
- Une mise en conformité légale complète de votre entreprise
- Un accompagnement personnalisé dans l'évolution de vos documents
Les documents légaux dont vous avez besoin
DUERP
Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels
RGPD
Règlement Général sur la Protection des Données
Compte C2P
Compte Professionnel de Prévention
RSST
Référent Sécurité et Santé au Travail
PAPRIPACT
Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail
Risques Psychosociaux
Livret d'accueil sécurité
Règlement intérieur
Ce que vous y gagnez vraiment
- Une préparation juridique totale de votre entreprise en matière de risques professionnels
- Un cadre de travail plus sain pour vous et vos collaborateurs
- Une sérénité dans votre prise de décision en cas d'incidents
FAQ
Qu'est-ce que mon entreprise risque si je n'ai pas ces documents ?
Les risques sont à la fois financiers et pénaux. L’absence de DUERP peut être sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné, en l’absence de poursuites pénales.
Le DUERP doit déboucher sur des actions de prévention formalisées et, à partir de 50 salariés, sur un PAPRIPACT annuel.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une prévention insuffisante peut contribuer à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, avec de lourdes conséquences financières. L’absence de documents transforme chaque incident en risque judiciaire pour le dirigeant.
Je n'ai pas ces documents et je n'en ai jamais eu besoin. Pourquoi je dois les avoir ?
L'obligation existe depuis 2001 et s'applique à toutes les entreprises sans exception. Dès qu'un employeur embauche au moins un salarié, il est tenu de rédiger et mettre à jour un DUERP, sans dérogation liée à la taille ou au secteur d'activité. L'absence d'accident jusqu'ici ne signifie pas l'absence de risque, ni l'absence de responsabilité. L'inspection du travail peut contrôler votre entreprise à tout moment, sans qu'un incident préalable soit nécessaire.
J'ai rédigé ces documents moi-même. Sont-ils conformes ?
Le DUERP peut légalement être rédigé par l'employeur lui-même. La question n'est donc pas qui l'a rédigé, mais ce qu'il contient. Son contenu doit inclure une analyse des risques par unité de travail, un inventaire des dangers, une cotation de leur gravité et de leur probabilité, ainsi que les mesures de prévention existantes ou à mettre en place. Un document incomplet ou trop générique peut être considéré comme non conforme en cas de contrôle. Nous pouvons auditer votre document existant et vous indiquer précisément ce qui doit être corrigé ou complété.
J'ai ces documents depuis plusieurs années. Sont-ils encore valables ?
Pas nécessairement. Un DUERP obsolète est juridiquement considéré comme inexistant et expose le dirigeant à de lourdes sanctions pénales. Selon l'article R. 4121-2 du Code du travail, une mise à jour annuelle est nécessaire pour les entreprises de 11 salariés et plus. Au-delà de cette périodicité, une mise à jour est également obligatoire après tout accident du travail ou toute modification importante des conditions de travail. Si vos documents n'ont pas été révisés depuis plus d'un an, ils ne vous protègent plus.
Dans quels secteurs d'activités intervenez-vous ?
Nous intervenons auprès de toutes les entreprises du Cher, de l'Indre et de la Nièvre, quel que soit leur secteur d'activité : artisanat, commerce, industrie, services, associations. Les obligations légales en matière de prévention s'appliquent à toutes les structures dès le premier salarié. Notre accompagnement s'adapte à la réalité de chaque entreprise.
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