Quelle est l’utilité du Protocole sanitaire du 29 novembre 2021 ?
- Le protocole national sanitaire du 29 Novembre 2021 a pour vocation de permettre aux dirigeants d’assurerla santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise face à la pandémie Covid 19.
Ce qu’il faut savoir
Tout dirigeant peut voir sa responsabilité engagée à plusieurs titres dont celui de la « faute inexcusable de l’employeur » en cas de manquement à ses obligations de sécurité si les différentes mesures d’application précisées dans les différents protocoles sanitaires n’ont pas été prises en compte.
Lors des dernières reprises épidémiques, l’inspection du travail avait reçu des directives ministérielles pour renforcer les contrôles auprès des entreprises, sanctionner si besoin et même ordonner une fermeture administrative dans certains cas.
Le protocole sanitaire constitue un document de référence pour l’inspection du travail lors des contrôles en matière d’hygiène et de santé-sécurité.
Pourquoi et comment actualiser le document unique EvRP ?
- L’actualisation du « Document unique d’évaluation des risques » prévue à l’article R. 4121-2 du code du travail est nécessaire du fait de l’épidémie actuelle liée au virus Covid-19 et de son caractère évolutif.
- Il doit intégrer un « Plan d’action covid 19 » en application des directives gouvernementales précisées ci-après.
Rappels de certains points essentiels
- Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 est un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique.
- Le code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs selon l’article L. 4121-1.*Cliquer sur le lien, puis paragraphe « mesures générales ».
- L’employeur doit évaluer les risques et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques (DUER) de l’entreprise en y intégrant les mesures nécessaires pour éviter au maximum le risque d contamination.
- Désigner un référent Covid.
- Informer les salariés, intérimaires, sous-traitants, mais aussi les prestataires, clients, fournisseurs, visiteurs et tout tiers intervenant dans l’entreprise, des mesures de prévention liées au Covid-19.
- Encourager le télétravail pour toutes les tâches qui le permettent.
- Le protocole constitue également un document de référence pour l’inspection du travail. Les agents de l’inspection du travail l’utilisent comme base pour conseiller les acteurs du dialogue social ainsi que lors des contrôles en matière d’hygiène et de santé-sécurité,
