Obligation renforcée concernant la mise en place du document unique EvRP
La réforme de la santé et sécurité au travail est entrée en vigueur le 31 Mars 2022 suite à la loi du 2 Aout 2021.
L’article L4121-3-1 a été ajouté à la partie législative du code du travail dans le but de renforcer l’existence, l’importance et le contenu du DUER.
Les 8 points essentiels à retenir pour le dirigeant
1- Le DUERP et ses versions antérieures doivent désormais être tenus à disposition :
- Des travailleurs
- Des anciens travailleurs
- De toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (ex : Inspection du travail, avocat d’un salarié…).
2- La mise à jour du document unique doit être réalisée chaque année ou dès que nécessaire
3- La durée de conservation du DUERP est de 40 ans au minimum
4- Intégration des IPRP* pour la réalisation du document unique (*Intervenant en Prévention des Risques Professionnels)
5- Intégration du Document Unique dans la partie législative du Code du Travail (obligation renforcée) art. L4121-3-1
6- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un plan d’actions, de préventions des risques et de protection des salariés sont consignées dans le Document Unique
7-Pour les entreprises de plus de 50 salariés, mise en place d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail appelé PAPRIPACT comprenant :
La liste des mesures devant être prises au cours de l’année à venir dont les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels . Pour chaque mesure, ses conditions d’exécution. Un indicateur de résultats. L’estimation de son coût. L’identification des ressources de l’entreprise qui peuvent être mobilisées. Un calendrier de mise en œuvre
8- Création d’un portail numérique sécurisé pour le dépôt dématérialisé du DUERP, de ses mises à jour et de ses annexes (ex C2P, Risques psychosociaux, Plan d’action covid 19…)
Notre Document unique (version 2023)
Le document unique que nous réalisons intègre les nouvelles obligations liées à la réforme de la Santé et sécurité au travail entrée en vigueur le 31 Mars 2022.
Toutes nos prestations sont réalisées par des consultants IPRP* enregistrés par la DREETS. L’agrément IPRP délivré par la DREETS est la seule certification qui permet de garantir une qualité de conseils et de prestations aux dirigeants d’entreprises. Toutes nos prestations donnent accès à une assistance technique et juridique (SST) illimitée pendant un an. (*Intervenant en Prévention des Risques Professionnels)
